Loi Pinel


Bénéficiez jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôts

rachat crédit 1Qu'est-ce que la loi PINEL ?

Le dispositif d’investissement PINEL, permet à tout contribuable français qui fait l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, de bénéficier de réductions d’impôts. Ce dispositif est beaucoup plus souple et avantageux que le précédent dit « Loi Duflot ». Il a le même objectif de stimuler l’investissement dans les zones souhaitées par l’Etat. 

L’intérêt de ce dispositif PINEL dépend de la zone d’investissement, en effet l'effort d'épargne dépend du lieu d'achat et du prix au m².

 

Investissez et réduisez vos impôts

 

Cette loi intéresse toute personne payant entre 2 500 € et 6 000 € d’impôts par an et désireuse de transformer ses impôts en patrimoine. Ainsi il est possible d’acheter un appartement, le mettre en location et obtenir des réductions d’impôts supplémentaires.
Ce nouveau dispositif va donner la possibilité à son bénéficiaire d’obtenir une réduction d’impôt pouvant aller de 12 % à 21 % du prix d’achat sur des durées allant de 6 à 12 ans.
Le dispositif de la loi PINEL, offre une souplesse et un grand choix à ses futurs bénéficiaires, concernant la durée initiale de détention du bien. 

Barème de réduction PINEL :

  • Sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 12%
  • Sur 9 ans, la réduction d’impôt est de 18%
  • Sur 12 ans, la réduction d’impôt est de 21%

 

Attention : le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

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Ne payez plus d'impôts pendant 12 ans

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Aucun apport personnel : nous incluons tous les frais n'utilisez pas votre épargne.

  1. Les frais de notaire sont inclus dans le prix total et réduisent l’impôt.
  2. Les frais de garantie sont inclus dans le prix total et réduisent l’impôt.
  3. Les frais de banque : intérêts intercalaires et frais de dossier
  4. La recherche du premier locataire incluse dans le prix à loyer convenu.
  5. La garantie des loyers par assurance en cas de défaillance.
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photo parrainageLes conditions de l’investissement PINEL

Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant la durée initiale qu’il choisit : 6 ans - 9 ans - 12 ans.
L’investissement PINEL a l’avantage supplémentaire d’autoriser la location à sa famille tout en conservant les avantages fiscaux pendant cet intervalle.
La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du bien, ou de son acquisition si cette dernière est postérieure.
Le bien immobilier doit se situer dans une zone d’investissement éligible.
Le plafond d’investissement PINEL est fixé à 300 000 € maximum par an.

Avantages : réduction d'impôt maximum de 63 000 € sur 12 ans

La réduction d’impôt s’applique sur le "package" de l’investissement immobilier.

Sous la loi d’investissement PINEL un logement d’une valeur de 300 000€, donne droit à une réduction d’impôt de 2% par an, soient 6 000€ par an (300 000 x 0,18 / 9) sur la période initiale choisie, puis 3 % sur la période triennale suivante en cas de prolongation.

L’investissement PINEL augmente la réduction d’impôt après la 9ème année en l’amenant à 21%, soient 1% par an de la 10ème à la 12ème année. Cette réduction supplémentaire maximale de 3%. Ainsi, au maximum l’Etat prévoit d’octroyer un avantage fiscal de 63 000€ sur 12 ans au lieu de 54 000 € auparavant.

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